Rupture conventionnelle 2026 : 3 mois de chômage en moins

À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle est réduite. En France métropolitaine, elle passe de 18 à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans, et de 22,5 ou 27 mois à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Seule compte la date de fin du contrat de travail fixée dans la convention de rupture, pas la date de signature. Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées.

Ce qui change exactement au 1er septembre 2026

La règle vient de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. Elle crée un plafond de durée d’indemnisation réservé aux ruptures conventionnelles individuelles. Autrement dit, ce n’est pas le montant de l’allocation qui baisse, ni les conditions d’ouverture des droits : c’est le nombre de mois pendant lesquels vous pouvez être indemnisé qui est raboté.

Le détail par tranche d’âge, publié par le Code du travail numérique le 10 juillet 2026 :

Ce que France Travail inscrit sur votre notification

France Travail ne raisonne pas en mois mais en jours calendaires, et c’est ce nombre qui figure sur votre notification d’ouverture de droits. En métropole, le plafond est de 456 jours avant 55 ans, contre 548 jours en droit commun : l’écart réel est donc de 92 jours. À partir de 55 ans, le plafond est de 624 jours, à comparer aux 685 jours du droit commun pour les 55 et 56 ans et aux 822 jours pour les 57 ans et plus. Ces durées figurent dans la fiche thématique de l’Unédic mise à jour le 10 septembre 2026. Vérifiez aussi dans quelle catégorie France Travail vous allez basculer, car elle détermine votre accompagnement.

Pourquoi ce mode de rupture a été visé en particulier

Le panorama statistique publié par l’Unédic le 26 février 2026, la veille de la conclusion des négociations, donne la mesure de l’enjeu financier. L’Unédic dénombre 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024, un périmètre plus étroit que les homologations recensées par la DARES ci-dessus. Elles ont donné lieu à près de 375 000 ouvertures de droits, soit 19 % des entrées à l’assurance chômage, mais 9,4 milliards d’euros de dépenses d’allocations, soit 26 % du total. C’est ce décalage entre 19 % des entrées et 26 % des dépenses qui a placé ce mode de rupture au centre des négociations.

Deux précisions comptent pour vous situer. D’abord, la majorité des allocataires qui ouvrent un droit après une rupture conventionnelle se situent dans la tranche des 30 à 40 ans, avec une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes. La mesure frappe donc d’abord des salariés en milieu de carrière, soit exactement la tranche d’âge qui n’a droit à aucune prolongation. Ensuite, près de 4 ruptures conventionnelles sur 10 sont signées dans des entreprises de moins de 10 salariés, où il n’y a ni représentant du personnel ni service RH pour expliquer ce qui a changé.

Le plafond peut se cumuler avec un démarrage retardé

C’est l’angle mort de cette réforme. Selon l’Unédic, 35 % des ouvertures de droits après une rupture conventionnelle sont concernées par un différé spécifique d’indemnisation, contre 11 % pour l’ensemble des ouvertures de droits. Ce différé se déclenche quand l’indemnité négociée dépasse le minimum légal de licenciement. Vous pouvez donc cumuler un premier versement décalé et un plafond de 15 mois.

Même logique pour la dégressivité, qui s’applique aux anciens salaires élevés : 7 % des allocataires issus d’une rupture conventionnelle sont concernés, contre 3 % pour l’ensemble. Autrement dit, une indemnité de départ plus généreuse peut retarder le début de vos allocations et réduire leur montant au-delà du sixième mois, en plus des mois perdus au bout du compte. Un euro négocié à la signature ne vaut donc pas un euro de filet de sécurité.

Ce sont des plafonds, pas des durées automatiques. Votre durée réelle d’indemnisation dépend toujours du nombre de jours travaillés sur votre période de référence. Un salarié qui n’avait droit qu’à huit mois d’indemnisation avant la réforme aura toujours droit à huit mois après. Le changement ne touche donc que les carrières longues, celles qui atteignaient le plafond.

Quelle date compte vraiment pour vos droits

C’est le point que beaucoup de salariés vont manquer. Ce n’est ni la date de l’entretien, ni la date de signature de la convention, ni la date d’homologation par la DREETS qui détermine le régime applicable. C’est la date de rupture du contrat de travail inscrite dans la convention.

Concrètement, si vous êtes en cours de négociation, la date de sortie devient un point à discuter au même titre que le montant de l’indemnité. Nous détaillons la mécanique complète de la procédure et les marges de manœuvre dans notre guide sur la rupture conventionnelle 2026, et les leviers de négociation dans notre guide de négociation dédié.

Faut-il se précipiter avant le 31 août 2026 ?

La réponse honnête est : cela dépend de votre projet, pas du calendrier. Signer dans l’urgence une rupture conventionnelle mal négociée pour gagner trois mois d’indemnisation théorique est un mauvais calcul si l’indemnité de rupture, elle, est bradée. En 2024, 538 433 ruptures conventionnelles ont été homologuées dans le secteur privé selon les données de la DARES, en recul de 1 % sur un an : c’est un dispositif de masse, pas une opportunité rare qui se refermerait le 31 août.

En revanche, si votre départ était déjà acté et que la date de fin de contrat n’est pas figée, la question mérite d’être posée à votre employeur. Rien ne vous empêche de proposer une sortie fin août plutôt que mi-septembre.

Si vous partez pour changer de métier, le vrai sujet reste ailleurs : la durée de votre filet de sécurité change, donc votre plan de reconversion professionnelle doit tenir dans une fenêtre plus courte. Et dans un marché où le chômage atteint 8,3 %, trois mois de moins ne sont pas anodins.

Ce que la réforme ne change pas

Trois points restent identiques. D’abord, la rupture conventionnelle ouvre toujours droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi : le principe même n’est pas remis en cause, seul le plafond de durée bouge. Ensuite, le montant de l’allocation journalière est calculé comme avant, sur la base de votre salaire de référence. Enfin, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, elle, n’est pas touchée : son plancher légal reste calé sur l’indemnité légale de licenciement.

Les ruptures conventionnelles collectives échappent au nouveau plafond. Un salarié qui quitte son entreprise dans le cadre d’un accord collectif n’est donc pas concerné par la réduction de durée.

Le texte de référence est consultable sur Légifrance. Cette évolution s’ajoute à d’autres changements de rentrée, notamment sur l’arrêt maladie au 1er septembre 2026.

À 55 ans et plus, la prolongation se demande dans une fenêtre précise

Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail un allongement de leur durée d’indemnisation. Ce n’est pas automatique, et le calendrier est court.

Quand déposer la demande

France Travail vous informe de cette possibilité 60 jours avant l’atteinte de votre plafond. Vous avez ensuite jusqu’à 30 jours après cette date pour déposer la demande. Point de vigilance : si un rechargement de droits est possible, la demande doit impérativement être déposée avant la date d’épuisement du droit, date à laquelle le rechargement s’effectue. Un bilan de situation est par ailleurs réalisé au cours du mois qui suit le 365e jour d’indemnisation.

Ce que France Travail examine, et quoi faire en cas de refus

La décision est prise après examen de vos démarches de recherche d’emploi pendant l’indemnisation ou du projet professionnel poursuivi. Vos premiers mois d’indemnisation deviennent donc un dossier. En cas d’accord, la durée est portée au niveau qui aurait été fixé sans le plafond : 685 jours à 55 ou 56 ans, 822 jours à partir de 57 ans.

En cas de refus, vous pouvez saisir l’instance paritaire régionale ou territoriale compétente dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification. L’instance regarde notamment vos périodes d’emploi, vos actions de formation et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de votre projet. Sur ce que vous pouvez obtenir avant même de partir, voir aussi ce que l’entreprise doit négocier avec un salarié expérimenté.

Questions fréquentes

J’ai signé ma rupture conventionnelle en juillet 2026, suis-je concerné ?

Cela dépend de la date de fin de contrat inscrite dans la convention. Si votre contrat se termine au plus tard le 31 août 2026, vous restez sous l’ancien régime. S’il se termine le 1er septembre 2026 ou après, les nouvelles durées s’appliquent, même si la signature est antérieure.

Le montant de mon allocation chômage baisse-t-il aussi ?

Non. La réforme porte uniquement sur la durée maximale d’indemnisation. Le calcul du salaire journalier de référence et le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne sont pas modifiés par ce texte.

Vaut-il mieux démissionner que signer une rupture conventionnelle ?

Dans la très grande majorité des cas, non. Une démission simple n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, sauf cas de démission légitime ou projet de reconversion validé. Une rupture conventionnelle avec un plafond à 15 mois reste plus protectrice qu’une démission sans indemnisation.

Les seniors peuvent-ils obtenir une prolongation ?

Oui, à partir de 55 ans, et sur demande uniquement. La durée est alors portée à 685 jours pour les 55 et 56 ans, et à 822 jours à partir de 57 ans. La demande se dépose dans une fenêtre qui s’ouvre 60 jours avant l’atteinte du plafond et se referme 30 jours après, et France Travail décide après examen de vos démarches de recherche d’emploi ou de votre projet professionnel. Avant 55 ans, aucune prolongation n’est possible. Le détail figure plus haut dans cet article.