Accident du travail : vos indemnités plafonnées au 1er novembre

À partir du 1er novembre 2026, la Sécurité sociale ne prend plus en compte qu’un salaire journalier de 108,62 € maximum pour calculer les indemnités journalières d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, contre 400,82 € jusqu’ici. Concrètement, l’indemnité versée par la CPAM ne peut plus dépasser 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis 86,90 € à partir du 29e jour. Si vous gagnez moins d’environ 3 304 € brut par mois, rien ne change pour vous. Au-dessus, la perte peut atteindre plusieurs centaines d’euros par mois d’arrêt, sauf si votre employeur ou votre prévoyance comble l’écart.

Accident du travail : qu’est-ce qui change au 1er novembre 2026 ?

Le changement vient du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre 2026. Il abaisse le plafond du salaire de référence servant à calculer les indemnités journalières des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : ce plafond passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit de 400,82 € à 108,62 € par jour. Selon Lefebvre Dalloz, ce nouveau plafond équivaut à environ 1,8 Smic.

Le mode de calcul, lui, ne bouge pas. L’indemnité reste égale à 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour. Ce qui change, c’est le salaire sur lequel ces pourcentages s’appliquent : au-delà de 108,62 € par jour, la part supplémentaire de votre rémunération n’est tout simplement plus prise en compte.

Le gouvernement justifie la mesure, dans le décret, par la « dégradation rapide du solde » de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et par la volonté de « responsabiliser davantage les employeurs ». Traduction : une partie de la charge glisse de la Sécurité sociale vers les entreprises qui maintiennent le salaire, et vers les salariés dont l’entreprise ne le fait pas.

Qui est concerné par la baisse des indemnités d’accident du travail ?

Trois conditions doivent être réunies pour que le nouveau plafond vous touche.

• La date de l’accident. Le plafond s’applique aux arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Un accident survenu le 31 octobre reste indemnisé selon l’ancien plafond, même si l’arrêt se prolonge en novembre.
• Le type d’arrêt. Accident sur le lieu de travail, maladie professionnelle reconnue, mais aussi accident de trajet, qui ouvre droit aux mêmes indemnités.
• Votre salaire. L’Assurance maladie calcule le salaire journalier en divisant le salaire brut du mois précédant l’arrêt par 30,42. Le plafond de 108,62 € correspond donc à environ 3 304 € brut par mois. En dessous, votre indemnité est identique à ce qu’elle aurait été avant le 1er novembre.

Le plafond touche donc d’abord les cadres et les techniciens au-dessus de ce seuil de salaire. Les écarts d’exposition entre métiers sont détaillés dans notre article sur les inégalités face aux accidents du travail.

Pour mesurer l’écart, voici l’indemnité journalière versée par la CPAM avant et après la réforme, calculée selon cette méthode, hors prélèvements sociaux et hors complément de l’employeur.

Les exemples à 4 000 € et 6 000 € recoupent ceux publiés par JeChange en octobre 2026. Plus l’arrêt est long, plus l’écart se creuse : à 5 000 € brut, il dépasse 1 300 € sur chaque période de 30 jours au-delà du 29e jour.

Votre employeur doit-il compenser la perte ?

Souvent, oui, au moins en partie. Le Code du travail impose un complément de salaire aux salariés qui ont au moins un an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt. Selon Previssima, ce complément garantit 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants, durées qui s’allongent avec l’ancienneté. En cas d’accident du travail, il est dû dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence. Les indemnités de la CPAM sont déduites de ce que verse l’employeur.

Le mécanisme est simple : si la CPAM verse moins, l’employeur complète davantage pour atteindre le même niveau garanti. Lefebvre Dalloz le résume ainsi : le complément versé par l’employeur « va augmenter ». Pour vous, le revenu garanti ne bouge pas tant que vous êtes dans la période couverte.

Le risque se concentre donc sur deux situations :

• vous avez moins d’un an d’ancienneté, ou vous êtes intérimaire, saisonnier ou intermittent, des cas exclus du maintien légal ;
• votre arrêt dure plus longtemps que la période de maintien prévue par la loi ou votre convention collective.

Le bon réflexe : relire votre convention collective et la notice de votre contrat de prévoyance d’entreprise. Beaucoup prévoient un maintien plus long ou plus généreux que le minimum légal. Pour les règles générales de l’arrêt maladie, qui diffèrent sur plusieurs points, voyez notre article sur ce qui a changé pour l’arrêt maladie au 1er septembre 2026.

Rente d’incapacité permanente : l’autre réforme du 1er novembre 2026

Le 1er novembre 2026 marque aussi l’entrée en vigueur d’une seconde réforme, qui ne concerne plus l’arrêt mais ce qui vient après : l’indemnisation des séquelles. Elle repose sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et sur les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026.

Jusqu’ici, la CPAM évaluait les séquelles de façon globale. Désormais, l’indemnisation de l’incapacité permanente comporte deux parts : une part professionnelle, qui répare la perte de capacité de gain, et une part fonctionnelle, qui répare les répercussions des séquelles sur la vie quotidienne, le déficit fonctionnel permanent. Le seuil de 10 % d’incapacité professionnelle ouvrant droit à une rente est maintenu.

Ce qui compte pour vous, c’est la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où votre état de santé est stabilisé, et non la date de l’accident. Selon APICIL, la réforme vise les victimes consolidées à compter de son entrée en vigueur. Contrepartie notable : le déficit fonctionnel étant désormais couvert par la rente, il ne pourra plus être réclamé en intégralité devant le juge en cas de faute inexcusable de l’employeur, comme le permettait la jurisprudence de 2023. Les préjudices non couverts par la rente restent réclamables.

Si votre accident est lié à un épuisement professionnel, la reconnaissance passe par une procédure spécifique, détaillée dans notre article faire reconnaître un burn-out en maladie professionnelle.

Accident du travail après le 1er novembre : les bons réflexes

• Informez votre employeur sans attendre et faites établir le certificat médical initial : c’est lui qui ouvre le droit au régime des accidents du travail, sans délai de carence pour le complément employeur.
• Vérifiez votre ancienneté et votre convention collective pour savoir combien de temps votre salaire est maintenu, et à quel niveau.
• Contrôlez votre bulletin de paie le mois de l’arrêt : la ligne de complément employeur doit compenser la baisse des indemnités de la CPAM. Notre article sur le budget 2027 et votre fiche de paie détaille les autres changements à surveiller.
• Pensez à vos congés : un arrêt pour accident du travail continue de vous faire acquérir des congés payés, sans limite de durée. Les règles sont expliquées dans congés payés et arrêt maladie : vos droits.

Côté prévention, avec l’arrivée du froid, ce que votre employeur vous doit sur un chantier ou dans un entrepôt est détaillé dans notre article sur le froid au travail et vos droits.

FAQ : accident du travail et plafond des indemnités

Mon accident date d’octobre 2026, suis-je concerné par le nouveau plafond ?

Non. Le plafond de 108,62 € s’applique aux accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Un accident antérieur reste indemnisé avec l’ancien plafond de 400,82 €, même si l’arrêt se poursuit après cette date.

L’accident de trajet est-il concerné par la baisse ?

Oui. L’accident de trajet ouvre droit aux indemnités journalières AT/MP, il suit donc le même plafond s’il survient à partir du 1er novembre 2026.

À partir de quel salaire perd-on de l’argent ?

À partir d’environ 3 304 € brut par mois, soit un salaire journalier de référence supérieur à 108,62 €. En dessous, l’indemnité versée par la CPAM est inchangée.

Mon employeur peut-il refuser de compenser ?

Il ne peut pas se soustraire au maintien de salaire légal si vous remplissez les conditions, notamment un an d’ancienneté. Au-delà de ce minimum, tout dépend de votre convention collective, d’un accord d’entreprise et du contrat de prévoyance.