Congés payés et arrêt maladie : vos droits depuis avril 2024

Un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés : 2 jours ouvrables par mois pour une maladie ou un accident non professionnel, dans la limite de 24 jours par an, et 2,5 jours par mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, sans limite de durée. La règle s’applique depuis le 24 avril 2024, en application de la loi du 22 avril 2024. À votre retour, l’employeur doit vous informer dans le mois du nombre de jours acquis et de la date limite pour les prendre, et vous disposez d’un report de 15 mois pour les congés que la maladie vous a empêché de poser. La fenêtre de réclamation rétroactive pour les arrêts antérieurs s’est refermée le 23 avril 2026 pour les salariés en poste. Voilà l’essentiel. Le détail, lui, décide de combien de jours vous récupérez réellement.

Congés payés et arrêt maladie : les règles depuis avril 2024

Jusqu’en avril 2024, un arrêt maladie ordinaire ne comptait pas pour les congés payés, contrairement à ce qu’exigeait le droit européen. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a aligné le Code du travail, et Service-Public.fr en détaille l’application. Le tableau ci-dessous résume les deux régimes.

Un exemple chiffré par Service-Public.fr rend la mécanique concrète : un salarié en arrêt non professionnel du 1er août au 30 septembre 2024 acquiert 4 jours pour ces deux mois (2 x 2) et 25 jours pour les dix autres mois de la période (10 x 2,5), soit 29 jours au lieu de 30. La perte se limite donc à un demi-jour par mois d’arrêt ordinaire. Avant 2024, ces deux mois auraient fait perdre 5 jours.

Le report de 15 mois : le point qui fait perdre des jours

Deux situations ouvrent un report. La première : vous n’avez pas pu poser vos congés pendant la période de prise parce que vous étiez en arrêt. Vous disposez alors de 15 mois pour les prendre, à compter du jour où l’employeur vous informe de vos droits après votre reprise. Passé ce délai, les jours sont perdus. Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue.

La seconde : vous avez été en arrêt pendant toute la période d’acquisition (du 1er juin au 31 mai). Le report de 15 mois démarre alors à la fin de cette période, le 31 mai, même si vous êtes encore absent. Si vous reprenez avant l’expiration des 15 mois, le compteur se suspend jusqu’à ce que l’employeur vous informe, puis reprend pour la durée restante. Si vous ne reprenez pas avant la fin des 15 mois, les jours acquis pendant cette période sont perdus. C’est la règle la plus dure du dispositif, et elle vise les arrêts de plus d’un an.

Ce que vous devez vérifier à votre retour

Premier réflexe : la fiche de paie du mois de reprise. L’employeur informe « par tout moyen assurant une date certaine de réception », le plus souvent par le bulletin. Vous devez y trouver le nombre de jours acquis et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Si rien n’apparaît dans le mois, demandez-le par écrit : sans information, le délai de report ne court pas contre vous, mais vous ne pouvez pas non plus planifier.

Deuxième réflexe : le calcul de l’indemnité. Deux méthodes s’appliquent, le dixième de la rémunération brute de la période de référence ou le maintien de salaire, et c’est la plus favorable qui doit être retenue. Pour un arrêt non professionnel, la rémunération de la période d’arrêt est comptée à 80 % dans la méthode du dixième ; un arrêt long peut donc rendre la méthode du maintien de salaire plus avantageuse. Un bulletin qui applique systématiquement le dixième n’est pas forcément conforme.

Troisième réflexe, pour ceux qui ont quitté leur entreprise : vous disposez de trois ans après la rupture du contrat pour réclamer une indemnité compensatrice au titre d’arrêts maladie passés, alors que les salariés encore en poste ne pouvaient réclamer les périodes antérieures à avril 2024 que jusqu’au 23 avril 2026. En cas de désaccord, seul le conseil de prud’hommes est compétent. Ces règles complètent celles que nous détaillions dans notre article sur l’arrêt maladie en 2026, et pèsent dans la négociation d’un départ, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle ou d’un solde de tout compte après un congé de naissance, lui aussi assimilé à du temps de travail pour les congés.

Questions fréquentes sur les congés payés pendant un arrêt maladie

Un arrêt maladie de trois semaines me fait-il perdre des congés ?

Presque rien. Pour un arrêt non professionnel, vous acquérez 2 jours ouvrables par mois au lieu de 2,5, soit un demi-jour de moins par mois d’absence. Sur un arrêt de trois semaines, l’écart est négligeable et l’employeur peut retenir le décompte le plus favorable, par mois ou par période de quatre semaines.

Puis-je poser des congés payés pendant mon arrêt maladie ?

Non, un arrêt suspend le contrat et vous ne pouvez pas être en congé et en arrêt en même temps. C’est précisément pour cette raison que la loi prévoit un report des congés non pris du fait de la maladie, dans la limite de 15 mois après l’information donnée par l’employeur.

Mon employeur peut-il refuser de reporter mes congés ?

Non, le report de 15 mois est un droit d’ordre public. Il peut en revanche organiser les dates de prise des congés reportés selon les règles habituelles de l’entreprise. Un refus pur et simple, ou un compteur remis à zéro après un arrêt, se conteste auprès du conseil de prud’hommes, en produisant la fiche de paie du mois de reprise.