Nouveau bulletin de paie 2027 : ce qui change sur votre fiche
Au 1er janvier 2027, le bulletin de paie passe au modèle définitif : cotisations triées, net social déplacé, bloc remboursements. Votre net, lui, ne bouge pas.
À partir du 1er janvier 2027, tous les employeurs devront remettre un bulletin de paie conforme au modèle définitif fixé par l’arrêté du 25 février 2016. Le modèle provisoire toléré depuis 2023 disparaît. Concrètement, vos cotisations seront rangées autrement, la mutuelle obligatoire et la prévoyance seront séparées, et un bloc dédié aux remboursements (transport, titres-restaurant) apparaîtra. Votre salaire, vos cotisations et votre net à payer, eux, ne changent pas : seule la présentation bouge.
1er janvier 2027
Fin du modèle provisoire de bulletin de paie
11 août 2025
Date de l’arrêté qui a repoussé l’échéance
1er juillet 2023
Depuis quand le modèle définitif peut déjà être utilisé
Nouveau bulletin de paie 2027 : pourquoi votre fiche change de tête
La présentation du bulletin de paie n’est pas libre. Le Code du travail (article R. 3243-2) renvoie à un arrêté le soin de fixer les libellés, l’ordre et le regroupement des lignes. Ce texte, c’est l’arrêté du 25 février 2016, publié au Journal officiel le 26 février 2016 et modifié depuis.
En 2023, un arrêté du 31 janvier 2023 a créé le montant net social et autorisé, à titre transitoire, un modèle « provisoire », toléré en parallèle du modèle définitif. Cette tolérance a été repoussée plusieurs fois. Le dernier report, acté par un arrêté du 11 août 2025 publié au Journal officiel du 14 août selon LegalPlace, fixe la bascule au 1er janvier 2027. Après cette date, seul le modèle définitif est admis.
Pour vous, salarié, la première fiche de paie concernée sera donc celle de janvier 2027, reçue fin janvier ou début février. Certaines entreprises l’ont déjà adoptée : c’est permis depuis le 1er juillet 2023.
Qu’est-ce qui change concrètement sur la fiche de paie ?
Le modèle définitif réorganise le bulletin en blocs successifs, du brut jusqu’au total versé par l’employeur. Voici les différences avec le modèle provisoire, telles qu’elles ressortent des deux arrêtés consolidés sur Légifrance.
| Élément | Modèle provisoire (jusqu’au 31 décembre 2026) | Modèle définitif (dès le 1er janvier 2027) |
|---|---|---|
| Cotisations | Obligatoires et facultatives mélangées par risque | Deux blocs séparés : cotisations obligatoires, puis cotisations facultatives |
| Complémentaire santé | Ligne « Complémentaire Santé » | « Complémentaire garanties frais de santé obligatoire », rangée dans le bloc obligatoire |
| Prévoyance, retraite supplémentaire | Intégrées aux risques santé et retraite | Regroupées dans le bloc facultatif |
| Ligne « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » | Présente | Supprimée |
| Remboursements | Pas de bloc dédié | Nouveau bloc « Remboursements et déductions diverses » : frais de transport, titres-restaurant, chèques-vacances, autres |
| Montant net social | Juste avant le net à payer avant impôt | Placé après les cotisations facultatives, avant les remboursements |
| CSG et CRDS | Deux lignes | Trois lignes, dont une nouvelle « CSG/CRDS sur les revenus non imposables » |
| Heures supplémentaires | « Montant net des heures compl/suppl exonérées » | « Montant net des HC/HS/RTT exonérées » |
Le texte impose aussi que le montant brut et le net à payer apparaissent « d’une manière qui en facilite la lisibilité » par rapport aux autres lignes. Il ne fixe en revanche aucune taille de police : méfiez-vous des chiffres précis qui circulent sur ce point.
L’ordre de lecture, de haut en bas
Le modèle définitif se lit dans cet ordre : montant brut, cotisations et contributions obligatoires (santé, retraite, famille, assurance chômage, Apec, autres charges, CSG), total des cotisations obligatoires, exonérations et allègements, cotisations facultatives, montant net social, remboursements et déductions diverses, net à payer avant impôt, impôt sur le revenu prélevé à la source, montant net à payer, et enfin total versé par l’employeur.
Ce qui ne change pas : votre net et vos droits
Aucune des sources consultées, ni les arrêtés eux-mêmes, ne modifie un taux de cotisation ou un droit. Le passage au modèle définitif est une affaire de présentation. Votre net à payer de janvier dépendra des éventuelles évolutions de taux, de plafonds ou d’impôt décidées par ailleurs, comme la revalorisation du Smic (nous les détaillons dans notre article sur le budget 2027 et votre paie), pas du nouveau gabarit.
Restent aussi en place :
- la ligne « Total versé par l’employeur », qui figurait déjà sur les deux modèles ;
- les mentions obligatoires de l’article R. 3243-1 du Code du travail (identité de l’employeur, convention collective, période et heures payées, congés, etc.) ;
- la mention invitant à conserver le bulletin sans limitation de durée (article R. 3243-5) ;
- le régime allégé des salariés employés à domicile par un particulier, prévu par l’article R. 3243-6, qui n’est pas une nouveauté de 2027.
Si vous souhaitez vérifier que votre net correspond bien à votre brut, notre simulateur de salaire brut en net reste la façon la plus rapide de recouper les chiffres.
Comment vérifier votre bulletin de janvier 2027 ?
Un changement de modèle, c’est aussi un changement de paramétrage dans le logiciel de paie. C’est le bon moment pour relire sa fiche ligne à ligne plutôt que de regarder seulement le net viré sur son compte.
Le treizième mois versé en décembre ou en janvier peut aussi brouiller la comparaison : si c’est votre cas, relisez notre guide sur le calcul du treizième mois. Et pour tester vos réflexes de lecture avant la bascule, notre quiz sur la fiche de paie se fait en quelques minutes.
Bulletin papier ou électronique : vos droits
Le nouveau modèle ne rend pas le bulletin électronique obligatoire. Selon l’article D. 3243-7 du Code du travail, l’employeur peut choisir la version électronique, mais il doit vous informer de votre droit de vous y opposer, et vous pouvez revenir au papier à tout moment. L’article D. 3243-8 l’oblige à garder vos bulletins électroniques disponibles pendant cinquante ans, ou jusqu’à l’âge de départ à la retraite augmenté de six ans.
Questions fréquentes sur le nouveau bulletin de paie 2027
Mon salaire net va-t-il baisser avec le nouveau bulletin de paie ?
Non. Le nouveau modèle ne modifie que la présentation : libellés, ordre et regroupement des lignes. Si votre net varie en janvier 2027, la cause est ailleurs (taux, plafonds, impôt, prime, absence).
Tous les salariés sont-ils concernés ?
Oui, tout employeur qui établit des bulletins de paie doit appliquer le modèle définitif à partir du 1er janvier 2027. Le bulletin d’un salarié employé à domicile par un particulier garde ses allègements propres, prévus par l’article R. 3243-6 du Code du travail.
Où trouver le montant net social sur la nouvelle fiche de paie ?
Juste après le bloc des cotisations facultatives, et avant le bloc « Remboursements et déductions diverses ». C’est ce montant qu’il faut reporter lors d’une déclaration trimestrielle à la CAF.
Mon entreprise utilise déjà le nouveau modèle, est-ce normal ?
Oui. Le modèle définitif est utilisable depuis le 1er juillet 2023. Le 1er janvier 2027 marque seulement la fin de la tolérance accordée au modèle provisoire.
Guillaume Coudert